WebANNEXE MODÈLE DE FICHE D'INFORMATION Prix et prestations proposées par les syndics. La présente fiche d'information est définie en application de l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Elle vise à apporter les informations nécessaires à une mise en concurrence facilitée des contrats … WebJun 15, 2024 · Pour la Cour de cassation, le syndicat des copropriétaires n’étant pas lié par les effets de la décision à venir sur l’action en responsabilité engagée à l’encontre de la société d’administration et de gestion (SAG), son syndic est responsable personnellement. Cass. 3 e civ., 24 nov. 2024, n o 20-14003

honoraires syndic de copropriete - Pichet

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Comment est rémunéré le syndic de copropriété - Service-public.fr

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